1 – Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont proposées par la société FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, Société par Actions Simplifiée au capital social de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 706 746 dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France (ci-après la « Société »).
La Société est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro REGAFI 733224 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique XPOLLENS, , société par actions simplifiée au capital de 64.427.585 euros, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, (e-mail : contact@xpollens.com),
Xpollens est un établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR sous le code banque (CIB) 16528, pour émettre et gérer de la monnaie électronique, et/ou pour fournir certains services de paiement. XPollens est soumise au contrôle de l’ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet https://www.regafi.fr.
La Société a fait appel à Xpollens, qui fournit les services de paiement (ouverture du Compte de paiement et émission d’une Carte de paiement associée) (« Services »), selon les modalités et conditions figurant dans le Contrat Cadre accepté par l’Utilisateur. Le Contrat Cadre est consultable au lien suivant : https://france-pay.com/cgu-compte-de-paiement
Le Client qui souhaite bénéficier des Services doit ainsi accepter le Contrat Cadre de services de paiement de la société XPOLLENS.
Les présentes CGU visent à exposer les modalités d’accès et d’utilisation de l’application logicielle éditée par la Société (ci-après l’« Application »). Les CGU sont conclues entre l’Utilisateur de l’Application et la Société.
Le directeur de publication est Monsieur Laurent Dominati.
Les serveurs utilisés par l’Application sont hébergés par CARDIWEB, Société par Actions Simplifiée au capital social de 366 424 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431809508, dont le siège social est situé au 5 rue Scribe, 75009 PARIS, France.
Tout utilisateur de l’Application doit prendre connaissance des CGU et les accepter dans la mesure où elles s’appliquent à toute utilisation de l’Application.
2 – définitions
Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.
Application ou Plateforme désigne l’application de FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER disponible sous iOS et Android.
Agent France Pay – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, mandaté par le Prestataire de Services de Paiement Xpollens, pour exercer pour son compte, dans les limites de son agrément, les activités de services de paiement, conformément aux dispositions de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier. Dans le cadre des présentes, France Pay – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER est Agent de Xpollens.
Annexe « Tarifs et seuils » désigne les conditions tarifaires ainsi que les seuils mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un accès Internet.
Contrat Cadre désigne le contrat cadre de service de paiement conclu entre XPOLLENS et l’Utilisateur, qui comprend les CGU de la carte et les règles relatives au compte. Elle est à la disposition de l’Utilisateur sur l’Application FRANCE PAY
Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER désigne l’ensemble contractuel qui lie FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER à chacun de ses Utilisateurs. Le Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER comprend les présentes CGU et l’Annexe « Tarifs et seuils ».
Carte de paiement carte de paiement Visa au nom de l’Utilisateur, émise par Xpollens selon les modalités du Contrat Cadre.
Compte FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ou Compte de Paiement
désigne le Compte de Paiement au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier ouvert au nom de l’Utilisateur dans les conditions prévues au Contrat Cadre . Ce compte est ouvert dans les livres de XPOLLENS.
KYC (Know Your Customer)
désigne l’étape permettant de vérifier l’identité d’un Utilisateur.
Magic Link désigne un lien contenant un code reçu par l’Utilisateur lors de l’authentification de ce dernier. Ce lien est limité dans le temps.
Passcode désigne un code de quatre (4) à six (6) chiffres permettant d’accéder à l’Application.
Transaction(s) désigne toutes les opérations intervenant sur un Compte de Paiement.
Utilisateur(s) ou Client(s) désigne toute personne qui utilise l’Application après avoir procédé à son inscription sur l’Application.
Utilisateur Limité : statut donné par défaut à l’Utilisateur lors de l’inscription à l’Application.
Utilisateur Vérifié : statut donné à l’Utilisateur après transmission des documents demandés et dans le respect des conditions prévues dans les présentes. Seul un Utilisateur Vérifié peut utiliser son compte et commander une carte de paiement.
3 – Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les
Utilisateurs peuvent accéder à l’Application et l’utiliser.
Toute personne qui accède à l’Application s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation de l’Application.
4 – Entrée en vigueur, modification et durée des CGU
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les versions qui prévalent sont celles qui sont accessibles en ligne au moment de l’utilisation de l’Application.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception par le Titulaire ou par FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER. La résiliation par le Titulaire prend effet trente (30) jours après la date d’envoi de sa notification à FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER.
La résiliation par FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire. En cas de clôture du Compte de paiement du Titulaire, les CGU seront automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des CGU jusqu’à la date précitée. A compter de la date d’effet de la résiliation, le Titulaire n’a plus le droit d’utiliser l’Application et FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
5 – Description de l’Application
L’Application est constituée par la Plateforme accessible en ligne depuis l’Application mobile dénommée FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER créée par la Société et accessible sous iOS et Android.
La Société offre aux Utilisateurs une Plateforme permettant de bénéficier de l’ouverture d’un Compte de paiement et de la fourniture d’une Carte de paiement associée par l’intermédiaire de XPOLLENS.
5.1. Conditions d’accès à l’Application et aux services associés
L’Utilisateur qui souhaite accéder à l’Application et bénéficier de ses services devra renseigner ses coordonnées et les informations qui seront demandées au moment de son inscription sur l’Application. A tout le moins, l’Utilisateur devra remplir les conditions suivantes :
– Être citoyen français ou d’un pays membre de l’Union européenne
– Être légalement capable
– Être en mesure de fournir un document d’identité officiel en vigueur
– Être en mesure de fournir une adresse de courrier électronique
– Être en mesure de fournir un document garantissant la légalité de son séjour dans son pays de résidence
Par ailleurs, le Client qui souhaite accéder aux Services devra accepter le Contrat Cadre de services de paiement de la société XPOLLENS
5.2. Authentification de l’Utilisateur
Si l’Utilisateur a déjà procédé à son inscription, il peut accéder directement à l’Application. Dans le cas contraire, il doit valider le Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, renseigner son nom, prénom, adresse de domicile, adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone. Pour valider son adresse électronique, il reçoit un email contenant un code qu’il doit entrer dans l’Application.
5.3. Statut de l’Utilisateur Vérifié
Pour obtenir le statut d’Utilisateur Vérifié et ouvrir un Compte de paiement, l’Utilisateur doit valider une seconde étape, permettant de valider son identité, appelée KYC (Know Your Customer). Pour cela, il doit fournir :
– une photo de lui ou selfie
– une preuve d’identité (carte d’identité, passeport ou un titre de séjour)
– son pays de résidence
– son pays et lieu de naissance
– sa tranche de salaire
– Pour certains pays des documents complémentaires peuvent être demandés
Ses informations sont alors transmises à XPOLLENS pour leur vérification.
Si toutes les conditions sont remplies et que les pièces justificatives sont validées par XPOLLENS, l’Utilisateur obtient le statut d’Utilisateur Vérifié et le Compte de paiement est ouvert.
5.4. Compte FRANCE PAY – Le comptoir des Français de l’étranger
Depuis l’Application, l’Utilisateur peut consulter le solde de son Compte de Paiement en temps réel.
Afin de recharger son Compte FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, l’Utilisateur peut effectuer un virement entrant ou un rechargement via une carte bancaire émise par un autre établissement.
5.5. La Carte de paiement
Seul un Utilisateur Vérifié peut commander une Carte de paiement et l’activer depuis l’Application.
La Carte de paiement est émise par Xpollens conformément au Contrat cadre accepté par l’Utilisateur lors de la création de son Compte de paiement.
Pour chaque Transaction qu’il effectue avec sa Carte de paiement, l’Utilisateur Vérifié reçoit une notification avec de brefs détails sur le paiement qu’il vient d’effectuer.
Depuis l’Application, l’Utilisateur retrouve une liste de ses Transactions. En fonction de la Transaction, il peut obtenir plus de détails sur cette dernière : nom de l’enseigne, le jour et l’heure de la Transaction. L’Utilisateur Vérifié peut gérer sa carte depuis l’Application, il peut ainsi :
– bloquer/débloquer sa carte (gel/dégel de la carte)
– gérer le plafond par mois des paiements
– gérer le plafond par semaine des retraits
5.6. Contacts
Grâce à la liste des contacts présente dans son téléphone, l’Utilisateur peut voir les personnes de son entourage qui utilisent l’Application. À ces personnes, il peut envoyer de l’argent instantanément et éventuellement joindre un message à la Transaction. À chaque fois, les Utilisateurs concernés reçoivent une notification et peuvent avoir des détails sur celle-ci : nom et prénom de la personne ou nom préféré.
5.7. Accès à l’Application
À chaque fois que l’Utilisateur retourne dans l’Application, il doit entrer un Passcode ou utiliser
l’authentification faciale ou par empreinte digitale de son téléphone pour accéder à son compte.
6 – Accessibilité de l’Application et disponibilité des services offerts par la Société
La Société s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
La Société ne peut toutefois garantir une disponibilité de la Plateforme et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Il est prévu une assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre l’Application ou une partie des services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
7 – Suspension ou suppression d’un accès à l’Application
La Société pourra décider de suspendre ou supprimer l’accès à l’Application notamment en cas de non- respect par un Utilisateur du Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER.
Cette suspension ou suppression se fera sans indemnité ni préavis.
L’Utilisateur peut également décider de clôturer son accès à l’Application en suivant les instructions mises à disposition par la Société.
8 – Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires liées à l’ouverture d’un Compte FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, sont décrites en Annexe « Tarifs et seuils » et sont régulièrement mises à jour.
9 – Obligation des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de l’Application dans le respect des conditions prévues par le Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER.
Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation de l’Application qui serait contraire à toute législation applicable.
A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du contenu à caractère discriminatoire, pornographique, obscène, indécent, choquant ou violents et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application et des relations qu’ils pourront nouer avec d’autres Utilisateurs par le biais des services offerts par la Plateforme.
Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent :
– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme
– à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société
– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application
– à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques
– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Société
– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées une partie substantielle ou non du contenu des bases de données constituées par l’Application
– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application de nature à violer le Contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
– à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application à des tiers
10 – Garantie et responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de l’Application.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication de contenu (visuels, textuels, sonores notamment).
Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent la Société contre toute action émanant de tiers ou d’autres
Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits auprès de la Société.
11 – Limitation de responsabilité de la Société
La Société fournit ses meilleurs efforts pour fournir les services et l’Application en bon état de fonctionnement dans les limites ci-dessous.
La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de la Plateforme par les utilisateurs qui utilisent ainsi la Plateforme à leurs risques et périls.
Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que la Société est tenue de vérifier l’identité des Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme dans le cadre de la phase de contrôle appelée « Know Your Customer ». En outre, la Société pourra modifier les messages postés par les Utilisateurs.
Ainsi, la Société ne saurait assumer aucune responsabilité quant à tous dommages directs ou indirects causés par les Utilisateurs ou aux Utilisateurs.
12 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, la Société collecte et procède au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Ce traitement de données à caractère personnel est effectué en conformité avec la législation applicable et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679.
Il est ainsi précisé que la Société agit en tant que responsable de traitement et décide ainsi des données collectées et de leur finalité.
Ce traitement a pour objet de permettre le bon fonctionnement de l’Application et d’autoriser les Utilisateurs à bénéficier des services ainsi offerts.
Ainsi, la Société ne saurait assumer aucune responsabilité quant à tous dommages directs ou indirects causés par les Utilisateurs ou aux Utilisateurs.
12.1. Nature de la collecte des données à caractère personnel
Vous pouvez être amenés à fournir à la Société, en sa qualité de responsable de traitement, des informations et données à caractère personnel vous concernant, telles que :
– noms
– prénoms
– adresse de courrier électronique
– résidence fiscale
– adresse de résidence fiscale
– numéro de téléphone
– lieu de naissance
– tranche de revenus
– pièce d’identité
Certaines données personnelles sont obligatoires, d’autres facultatives, pour accéder ou bénéficier de certains services présents sur l’Application.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte. En l’absence de communication des données personnelles à caractère obligatoire, la Société ne pourra pas répondre à vos demandes.
Cette application est parfaitement sécurisée et la Société prend les engagements suivants à cet égard :
– protéger l’intégrité et le contenu de la base de données
– sécuriser la Plateforme en fonction des menaces potentielles
12.2. Finalité de la collecte
Nous demandons et recueillons les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous utilisez notre Application ainsi que lorsque vous utilisez nos services.
Ces informations nous sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations, la bonne utilisation des services et de la Plateforme et pour nous permettre de respecter nos obligations légales.
Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.
La collecte, le stockage et le traitement de ces informations et données personnelles ont principalement pour finalité :
– de vous permettre d’accéder à notre Application
– de permettre le fonctionnement de l’Application
– de fournir les services proposés
– de gérer et d’améliorer les relations entre la Société et les Utilisateurs
– de pouvoir être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales entre la Société et les Utilisateurs
– de faire le lien entre vous et XPOLLENS afin d’assurer le bon fonctionnement du ou des service(s) auxquels vous avez souscrit (réalisation d’opérations, accès et gestion de votre Compte de Paiement)
– de permettre à la Société de répondre à vos demandes
– de faciliter les prestations d’assistance assurées par le service relation clientèle
– de permettre d’adresser aux utilisateurs les publications, communiqués et informations de la
Société à leur demande
– de permettre à la Société de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant, en particulier en tant qu’éditeur de l’Application et en tant qu’agent de services de paiement
– de permettre à la Société de gérer ses relations commerciales, le cas échéant avec ses prestataires et partenaires
– d’améliorer nos services
– de permettre à la Société de faire des analyses statistiques
12.3. Destinataire(s) de la collecte
Ces données pourront être communiquées et/ou transmises, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de l’Application, ou l’exécution des prestations de service, sans que les Utilisateurs aient à donner leur autorisation.
Plus particulièrement, la Société entend communiquer des données à la société XPOLLENS qui assure les opérations d’un établissement de monnaie électronique.
Nous pouvons aussi être amenés à communiquer des informations avec les plateformes de réseaux sociaux qui peuvent proposer des fonctionnalités et intégrer des informations issues de l’Application sur leur propre plateforme.
12.4. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles et/ou informations ne seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale et, au-delà, pour une durée maximum de 5 ans suivant la fin de la relation commerciale notamment en raison des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
12.5. Exercice des droits
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant, à exercer à tout moment soit par voie postale soit par voie électronique :
Adresse postale :
France Pay – Comptoir des Français de l’étranger
10 rue de Penthièvre – 75008 Paris
Adresse électronique : info@france-pay.com
Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
compétente.
12.6. Transfert de données hors Union Européenne
En général, nous conservons vos données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Cependant, certains de nos partenaires et prestataires pouvant être situés en dehors de l’Union Européenne, les données ainsi collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers des pays non- membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, la Société s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées à l’instar des clauses contractuelles types adoptées dont la copie peut être demandée aux coordonnées ci-dessus.
12.7. Confidentialité de votre PassCode
Vous êtes responsable de la confidentialité du PassCode que vous avez choisi pour accéder à votre compte sur notre Application le cas échéant.
Vous vous engagez à conserver ce code secret et à ne le communiquer à personne.
12.8.Sécurité
Les Clients sont informés que la Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Plus particulièrement, la Société prend l’engagement :
– de maintenir un niveau de sécurité à authentification forte
– de maintenir les infrastructures à jour, de limiter l’accès aux données en fonction des besoins
– de proscrire la saisie d’information sensible
– de gérer de manière sécurisée les mécanismes de sauvegarde et restauration des données
En outre, la Société s’engage à :
– Maintenir un parc de machines sécurisées et à jour au sein de toute l’équipe
– Former les membres de l’équipe à détecter les pratiques à risque (téléchargement outils tiers, partage d’écran, gestion des mots de passe, démarchage téléphonique)
– Garantir un maximum de discrétion à propos des échanges vis-à-vis des informations personnelles
– Utiliser au sein de l’équipe, des moyens de communication sécurisés et standardisés (client mail, messagerie instantanée, etc.)
13 – Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et à son contenu.
Cela comprend notamment la marque et le logo de la Société, de l’Application ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition de l’Utilisateur.
Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de la Société constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Nonobstant ce qui précède, la Société accorde à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation de ces droits aux Utilisateurs aux seules fins d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
Plus particulièrement, la Société autorise l’Utilisateur :
– à utiliser, reproduire et modifier les éléments et outils mis à disposition par l’Application
Cette licence n’est pas limitée à la France et à ses territoires, mais s’entend sur le monde entier et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un compte Utilisateur.
Dans le cas où les Utilisateurs seraient amenés à publier tout contenu sur l’Application, ils accordent, sans frais, à la Société une licence d’utilisation et de reproduction desdits contenus dans le monde entier, sur tout support, à toutes fins et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.
14 – Liens vers des sites de tiers
La Société est susceptible de publier des liens hypertextes vers des sites tiers sur l’Application. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des informations et contenus délivrés sur les sites tiers visés par ces liens hypertextes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces
informations.
15 – Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER est rédigé et interprété conformément au droit français.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose.
Toute réclamation relative aux présentes CGU devra être adressée par l’Utilisateur à FRANCE PAY – LE COMPTOIR DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail suivante : reclamation@france-pay.com ou par courrier à l’adresse postale suivante :
France Pay – Comptoir des Français de l’étranger
10 rue de Penthièvre – 75008 Paris
En cas d’échec, les règles de droit commun s’appliqueront entre la Société et les Utilisateurs pour déterminer la juridiction compétente amenée à statuer et régler le différend en cause.
Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, la Société s’engage à transmettre sa réponse à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable.
Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, la Société adressera à l’Utilisateur une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle l’Utilisateur recevra une réponse définitive. En tout état de cause, la Société adressera une réponse définitive à l’Utilisateur au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association AFEPAME, par courrier simple, à l’adresse suivante :
Maître Carol SABA Médiateur de l’AFEPAME
36 rue TAITBOUT
75009 PARIS
Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux parties.
16 – Conditions d’accès aux services associés
16.1 Accès au service Lesfrancais.press
Lors de l’adhésion à une des offres France Pay, l’utilisateur sera invité via une fenêtre modale a créé son compte sur le site d’actualité, reconnu d’utilité politique et générale par la commission nationale de la presse française sous le numéro 0925 Y 93761, Lesfrancais.press. Ainsi, l’utilisateur pourra paramétrer ses préférences quant à la réception des newsletters d’informations et les thèmes abordés.
L’utilisateur pourra ainsi accéder :
– aux newsletters
– aux articles à la lecture contrôlée (articles payants pour les clients tiers)
– au flash quotidien dédié aux expatriés
– aux offres dédiées des partenaires
– aux invitations aux évènements des partenaires
16.2 Accès au service Skiptax
Le Service proposé par Skiptax permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (la « Détaxe ») appliquée sur les achats de biens mobiliers, effectués à titre privé, par des voyageurs de 16 ans ou plus, non-résidents en France ou dans I’Union européenne, séjournant, au moment de l’achat, en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à six mois et éligible à la Détaxe selon la législation en vigueur et notamment selon l’article 262 du Code Général des Impôts (les « Biens » ). Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier de la Détaxe, Skiptax propose un service d’achat-revente destiné aux personnes éligibles à la détaxe, conformément à l’article 262-0 bis du code général des impôt.
