FRANCE PAY propose un service via une application permettant la création d’un Compte de Paiement ainsi que la commande et la gestion d’une carte de paiement.
Le client de FRANCE PAY est invité à :
• ouvrir un Compte de paiement alimenté par virements et chargements carte ;
• bénéficier d’une Carte de paiement virtuelle et/ou physique.
Le Compte et la Carte de paiement associée, permettent au Client :
• d’effectuer un virement vers un compte bancaire ou de paiement ;
• d’effectuer des paiements P2P
• de retirer des espèces dans un distributeur automatique de billets
Afin de pouvoir proposer ces services, FRANCE PAY a fait appel au prestataire de service de paiement XPOLLENS, qui fournit les services de paiement (ouverture du compte de paiement et services de paiement associés), qui font l’objet de la présente Convention.
Le Partenaire souhaite proposer des services de paiement à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, services comprenant notamment l’ouverture d’un compte de paiement et la fourniture d’une carte de paiement.
A cette fin, le Partenaire a fait appel au Prestataire de service de paiement XPOLLENS :
XPOLLENS est une société par actions simplifiée au capital de 64 427 585 euros, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, (courriel : support@s-money.zendesk.com).
XPOLLENS est un établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le code banque (CIB) 16528, pour émettre et gérer de la monnaie électronique, et/ou pour fournir certains services de paiement.
XPOLLENS est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet https://www.regafi.fr.
Le Partenaire est désigné en tant qu’Agent de service de paiement de XPOLLENS sous le numéro REGAFI : 733224.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après la « Convention ») constituent un contrat cadre de service de paiement, conclu entre XPOLLENS et le Client :
Elles ont pour objet de fixer les conditions générales de fonctionnement du compte de paiement et des principaux services de paiement qui y sont attachés et de préciser les droits et obligations du Client et de XPOLLENS.
Le Compte est ouvert au profit d’une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, et ne peut enregistrer d’opérations liées à l’exercice d’une activité professionnelle.
IMPORTANT :
Le Client est invité à lire attentivement la Convention avant de l’accepter.
Il déclare avoir pris connaissance, avant d’accepter la Convention, des informations et conditions relatives à XPOLLENS, sur l’utilisation des Services de paiement, les frais, la communication avec le prestataire, les mesures de protection et les mesures correctives, la modification et la résiliation de la Convention ainsi que sur les recours, qui figurent à la Convention, et plus généralement des informations essentielles et déterminantes de son consentement au sens de l’article 1112-1 du code civil.
L’accès au service XPOLLENS et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par le Client. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Application mobile.
La Convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourront subir la structure et la personnalité juridique de XPOLLENS, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
DEFINITIONS :
Les termes utilisés dans la Convention et débutant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée ci-après. Ces termes sont indifféremment employés au singulier ou au pluriel.
ACPR désigne l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Agent Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d’un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement, conformément aux dispositions de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier. Dans le cadre des présentes, le Partenaire est Agent de XPOLLENS.
Application mobile désigne une application mobile éditée par le Partenaire et réservée au Client pour utiliser les Services de Paiement. La connexion se fait par la saisie des identifiants personnels mis à sa disposition par le Partenaire.
Carte Bancaire désigne le moyen de paiement sous forme de carte correspondant aux spécifications d’un réseau de cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La Carte Bancaire est la propriété du Client.
Carte de paiement Carte de paiement Visa au nom du Client, émise par XPOLLENS. Elle est valable trois ans à compter de son émission.
Client désigne le titulaire du Compte de paiement objet de la Convention, personne physique n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), client du Partenaire, ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire, ainsi que la présente Convention.
Compte de paiement ou Compte désigne le compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de XPOLLENS à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date d’inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire désigne les conditions générales d’utilisation conclues entre le Client et le Partenaire.
Convention désigne le contrat-cadre de Services de paiement tel que défini à l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier conclu entre XPOLLENS et le Client, composé des présentes.
Données de sécurité personnalisées désigne des données personnalisées fournies au Client à des fins d’authentification.
Espace Économique Européen ou EEE désigne les pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Espace SEPA désigne les pays de l’Union Européenne, y compris la France et ses Départements et Territoires d’Outre-Mer ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Jersey, Guernesey, l’Ile de Man, l’État de la Cité du Vatican et la Principauté d’Andorre.
Jour Ouvrable désigne le jour où XPOLLENS ou la banque du bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter des Opérations de Paiement. Du lundi au vendredi sous réserve des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.
Opération de Paiement désigne tout versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un ordre de paiement et pouvant être initié : par le payeur qui donne un ordre de paiement à sa banque (ex : un virement) ; par le payeur, par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet à la banque du payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (ex : un paiement par carte bancaire) ; par le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement, par l’intermédiaire de sa propre banque, à la banque du payeur fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire (ex : un prélèvement).
Opérations de Paiement visées à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier désigne les opérations effectuées sur la base des Services de Paiement visés à l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier et répondant aux caractéristiques suivantes : opérations libellées en euros ; opérations libellées en euros sur le territoire de la collectivité d’outre-mer Saint-Pierre-et- Miquelon ou entre ce territoire et la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Opérations de Paiement autres que celles visées à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier désigne les services et opérations de paiement suivants : les services de paiement permettant d’effectuer des opérations de paiement libellées en euros : entre d’une part l’EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et d’autre part un pays n’appartenant pas à l’EEE, entre d’une part, Saint-Pierre-et- Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, les Iles Wallis et Futuna, et d’autre part, un pays autre que la France.
Partenaire désigne le Comptoir des Français de l’étranger, propriétaire de l’Application FRANCE PAY qui permet d’accéder au service de cashback. Le Partenaire est enregistré en tant qu’Agent de services de paiement de XPOLLENS auprès de l’ACPR.
Parties désigne les parties signataires de la Convention.
Prestataire de services de paiement désigne l’établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique agréé dans un État partie à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Réclamation désigne la déclaration actant le mécontentement d’un Client envers les prestations relatives aux Comptes ou aux Opérations de paiement.
Réglementation relative à la protection des données désigne les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), », ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle ou de supervision compétente au titre de la Convention ou d’une des Parties.
Services de paiement désigne les services de paiement attachés au Compte, tels que décrits à l’article 8 des présentes.
Service d’émission d’instruments de paiement désigne le service de paiement fourni par un Prestataire de services de paiement tiers convenant par contrat de fournir au Client un instrument de paiement (carte) en vue d’initier et de traiter les opérations de paiement du Client.
Service d’information sur les comptes désigne le service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Client ouvert(s) auprès d’une ou plusieurs banque(s).
XPOLLENS désigne XPOLLENS, société par actions simplifiée au capital de 47 501 357 euros, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341(courriel : contact@xpollens.fr).
1 – CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE
1.1. PREREQUIS TECHNIQUES
Pour pouvoir bénéficier des prestations, le Client doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec les prestations ainsi que d’une adresse mail valide, un numéro de téléphone mobile valide, un terminal compatible avec l’Application mobile, connecté à une ligne de téléphonie mobile active permettant d’accéder à Internet.
Le Client fait son affaire personnelle de la maintenance, plus généralement de tout élément qui procède de la maintenance, ainsi que de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation des prestations.
1.2. DECLARATION PREALABLE
Le Client garantit strictement XPOLLENS :
• Qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours
de validité.
• Qu’il agit pour des besoins non professionnels
• Que s’il est contribuable américain qu’il signera une auto-certification de résidence fiscale de sorte que la responsabilité de XPOLLENS ne saurait être engagée, s’il y a infraction à la réglementation fiscale du pays de résidence OU qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Économique Européen (EEE)
• Que les éléments d’identification qu’il communique à XPOLLENS par l’intermédiaire du
Partenaire sont exacts et complets
1.3. TRANSMISSION DES DOCUMENTS D’IDENTIFICATION
Le Client doit transmettre à XPOLLENS via l’Application mobile, un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un selfie. XPOLLENS pourra conserver copie de ce document officiel ainsi que des justificatifs.
XPOLLENS peut demander au Client de lui fournir des informations et/ou documents complémentaires notamment en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du Client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pendant toute la durée de la Convention, le Client doit informer le Partenaire, directement ou au moyen de l’Application mobile, de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, adresse email, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité…) et s’engage à cet égard à fournir, à XPOLLENS, tout justificatif nécessaire.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, XPOLLENS déclare l’ouverture du Compte à l’administration fiscale. Conformément à la règlementation en vigueur concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale (article 1649 AC du Code général des impôts et ses textes d’application), XPOLLENS doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Client et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi n°2014- 1098 du 29 septembre 2014 dite loi FATCA). L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale du Client si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.
Les personnes concernées s’engagent à fournir au Partenaire, directement ou au moyen de l’Application mobile, tous les documents et justificatifs concernant leur pays de résidence fiscale.
1.4. MODALITES PRATIQUES D’OUVERTURE DU COMPTE
Pour ouvrir un Compte, le Client doit suivre la procédure prévue par l’Application mobile :
• Le Client est invité à saisir ses informations personnelles et à fournir les justificatifs nécessaires
à l’ouverture du Compte.
• Le Client choisit ensuite les services qu’il souhaite souscrire.
• Le Client doit prendre connaissance et accepter la Convention fournie sous format durable, avec authentification forte.
XPOLLENS se réserve le droit discrétionnaire :
• D’accepter ou de refuser l’ouverture du Compte, à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. XPOLLENS par l’intermédiaire du Partenaire, en informe le Client par tout moyen.
• À tout moment et sans justification, de clôturer le Compte et de résilier la Convention en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis, de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.
• De ne pas établir ou poursuivre une relation d’affaires avec un Client qu’il ne serait pas en mesure d’identifier ou lorsqu’il ne parviendrait pas à déterminer l’objet et la nature de la relation d’affaires.
2 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion de la Convention.
Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, selon les modalités suivantes :
par voie électronique à l’adresse mail : info@france-pay.com;
par voie postale au : 10 rue Penthièvre – 75008 Paris.
La Convention ne peut recevoir de commencement d’exécution avant l’expiration de ce délai sans l’accord du Client.
En tout état de cause, les opérations effectuées sur le Compte à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution.
A défaut de rétractation, la Convention devient définitive 14 jours calendaires après sa conclusion. En cas de rétractation, XPOLLENS procède à la clôture du Compte et en restitue le solde au Client après dénouement des opérations en cours.
En cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut être tenu au paiement proportionnel du service effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité.
3 – CARACTERISTIQUES DU COMPTE
3.1 COMPTE INDIVIDUEL
Le Compte est un compte individuel ouvert au nom d’un seul titulaire, le Client. Le Compte est ouvert pour des besoins non professionnels au sens de l’article L 133-2 du code monétaire et financier. Le Compte ne peut enregistrer d’opérations liées à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le Compte est un compte de paiement exclusivement destiné à la réalisation d’opérations de
paiement.
3.2 DEVISE DU COMPTE
Le Compte de paiement et l’exécution des Opération de Paiement sont effectuées en euros. XPOLLENS ne fournira aucun service de change.
3.3 ABSENCE DE DECOUVERT
Le Compte de paiement ne permet pas de découvert. Le Client doit s’assurer que son Compte de paiement présente une provision disponible et suffisante, en tenant compte des Opérations de paiement qu’il a déjà autorisées.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte que les ordres de paiements réalisés soient
systématiquement rejetés si son Compte de paiement n’est pas suffisamment provisionné.
4 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE
4.1 OPERATION VENANT AU CREDIT DU COMPTE : CHARGEMENT DU COMPTE PAR VIREMENT ET CARTE BANCAIRE
Le Compte peut être crédité par le Client au moyen de sa Carte Bancaire.
Les sommes enregistrées au crédit du Compte sont exclusivement destinées au Client, aux fins de réalisation d’Opérations de paiement.
Lors de l’acquisition des ordres de paiement par Carte Bancaire, XPOLLENS agit vis-à-vis des réseaux cartes en qualité d’accepteur en réception de fonds à charge pour ce dernier de transférer les fonds au Client, qui n’a pas par conséquent la qualité d’accepteur suivant les conditions des réseaux cartes. Le choix du réseau est laissé à l’appréciation de XPOLLENS. L’ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de la carte ou en cas d’enregistrement de la Carte Bancaire, dès la saisie du cryptogramme sur la page de paiement de l’Application mobile. XPOLLENS inscrira les fonds résultant de l’acceptation d’un ordre de paiement par Carte Bancaire immédiatement après qu’ils ont été reçus par XPOLLENS.
Le Client peut également créditer le Compte au moyen d’un virement initié par lui-même depuis un autre compte ouvert à son nom ou par un tiers.
4.2 OPERATIONS VENANT AU DEBIT DU COMPTE : VIREMENT VERS LE COMPTE AU NOM DU CLIENT ET UTILISATION DE LA CARTE
Au débit du Compte, le Compte peut enregistrer les opérations suivantes :
• Exécution d’Opérations de paiement par virement, au profit du Client, venant au débit du Compte de paiement. Le virement est possible vers un compte bancaire SEPA
• Émission d’opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement venant au débit du
Compte de paiement.
• Les conditions de délivrance et d’utilisation de la carte de paiement font l’objet d’une
convention distincte (dite « Conditions Générales de fonctionnement des Cartes »).
Le Client prend l’engagement envers XPOLLENS de n’effectuer sur le Compte que des opérations autorisées par la règlementation en vigueur. Notamment, le Client s’interdit, tant en qualité de donneur d’ordre que de bénéficiaire, de domicilier sur le Compte des opérations ayant pour objet de permettre le blanchiment de capitaux ou de participer au financement du terrorisme, sous peine des sanctions pénales prévues par la loi.
Le Client peut à tout moment disposer du solde du Compte à l’exception des sommes qui seraient frappées d’indisponibilité (par exemple à la suite d’une saisie). Le solde du Compte est constitué par la différence entre le montant disponible des opérations inscrites au crédit et le montant des opérations inscrites au débit.
4.3 PLAFONDS APPLICABLES
Le Client est informé que le montant total des opérations enregistrées au crédit du Compte, ne peut excéder un plafond dont le montant est de 45 000€ par année calendaire. Le plafond au débit est au maximum, selon l’offre choisie, de 6000 euros par mois (classique 3000 euros, Premier : 6000 euros)
Pour l’appréciation de ce plafond, ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant total des opérations enregistrées au débit du Compte, les opérations enregistrées au débit du Compte au titre des cotisations, commissions, et/ou frais dus par le Client.
4.4 SOLDE DU COMPTE
Le solde du Compte est constitué par la différence entre le montant disponible des opérations inscrites au crédit et le montant des opérations inscrites au débit. XPOLLENS inscrit ces opérations au débit ou au crédit du Compte dès qu’il reçoit l’information, même si l’opération n’a pas encore été effectivement exécutée. Cela constitue le disponible du Compte, tel qu’affiché dans l’Application mobile du Client. Ce solde instantané est communiqué à titre indicatif, seul le solde comptable figurant sur le relevé de compte mensuel fait foi des opérations effectivement comptabilisées sur le Compte.
Le Client est informé que le solde du Compte ne peut être supérieur à 36000€.
5 – APPLICATION MOBILE
5.1 DESCRIPTION
A l’ouverture de son Compte, le Client dispose d’une Application mobile sécurisée, reprenant l’ensemble des services qu’il a souscrits via l’Application mobile, et lui permettant de les gérer. Dans cet Application mobile, le Client peut notamment :
• Consulter et/ou gérer son Compte, ses Services de paiement souscrits via l’Application mobile
• Demander la souscription de produits et services proposés par XPOLLENS via l’Application
mobile
• Effectuer certaines Opérations de Paiement, tels que des virements
• Consulter ou télécharger tous documents, notamment le RIB et la Convention, les conditions tarifaires, fournis sur support durable dans son Application mobile
• Mettre à jour ses informations personnelles
• Solliciter le service client du Partenaire
• Exercer son droit de rétractation.
• Demander le blocage de son Compte
XPOLLENS se réserve le droit, pour des motifs réglementaires ou liés à la sécurité des opérations, de
modifier à tout moment la liste des opérations réalisables via l’Application mobile.
5.2 CONDITIONS D’ACCES
5.2.1 MATERIEL
Le Client peut accéder à son Application mobile depuis son terminal mobile (téléphone, tablette, etc.), sous réserve de disposer d’un équipement compatible et d’un accès à Internet (liste des systèmes d’exploitation compatibles disponible sur le site internet du Partenaire).
L’accès à l’Application mobile est gratuit et illimité, hors coût de communication ou de fourniture
d’accès à Internet.
Le Client est entièrement responsable du fonctionnement correct de son terminal et de sa ligne téléphonique, ainsi que de sa liaison à Internet. Il doit prendre soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux services fournis via l’Application mobile. Le Client met tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Le Client s’assure en particulier de la sécurité de son terminal mobile en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti- espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
L’Application mobile est disponible 24 heures/24, 7 jours/7, sous réserve d’opérations ponctuelles de
maintenance et de mise à jour des bases informatiques.
Le Client reconnaît toutefois avoir connaissance des aléas inhérents à l’utilisation du réseau Internet et en particulier des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de services, de ses performances techniques et des temps de réponse pour accéder aux services. Il reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique il n’est pas possible de garantir que les services fonctionneront sans discontinuité, ni bogue. XPOLLENS ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée d’accès aux services.
5.2.2 DONNES DE SECURITE PERSONNALISEES
Le Client doit s’authentifier auprès de XPOLLENS, au moyen d’une Donnée de sécurité personnalisée :
• Lorsque le Client réalise des opérations dites sensibles (ex : ajout d’un bénéficiaire dans la liste des bénéficiaires de virements, consultation du solde, de l’historique des opérations, etc..) au moyen de son Application mobile.
Pour ce faire, le Client pourra utiliser un des deux éléments suivants pour s’authentifier fortement :
• Le code à quatre (4) chiffres, qu’il a choisi lors de l’entrée en relation ;
• Ou, à son choix, la biométrie digitale ou faciale (en fonction de la configuration de son téléphone mobile).
• En complément, un jeton cryptographique sécurisé est placé dans le téléphone mobile du Client de manière à pouvoir valider la bonne possession du téléphone mobile. Le lien entre l’Application mobile et le téléphone mobile est créé et sécurisé lors de l’entrée en relation.
Ces éléments ont été sécurisés lors de l’entrée en relation du Client.
Toute opération que le Client réalise via l’Application mobile avec saisie d’une Donnée de sécurité personnalisée qui lui est propre, sera présumée réalisée par lui, sauf preuve contraire qu’il peut apporter par tout moyen recevable en justice.
6 – INFORMATION ET COMMUNICATIONS
6.1. RELEVE DE COMPTE
Un relevé de compte est mis à disposition du Client au moins une fois par mois sur support durable, sur son Application mobile, sous réserve de l’existence d’opérations durant la période concernée. Le Partenaire notifie au Client chaque mise à disposition de relevé de compte, par courrier électronique.
La consultation des relevés est disponible dans l’Application mobile pendant une durée de 5 ans. Le Client doit vérifier les opérations enregistrées figurant sur ses relevés de compte et télécharger/sauvegarder ses relevés afin de pouvoir les conserver au-delà de cette période. En cas de résiliation de la Convention, le Client ne pourra plus consulter les relevés de compte dans son Application mobile. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective de la Convention.
Dans le cas où le Client en fait la demande, le relevé de compte mensuel lui est envoyé sur support papier.
Si aucun mouvement n’a été constaté sur le Compte, un relevé sera mis à disposition sur l’Application mobile, selon une périodicité annuelle.
L’éventuelle information préalable sur les frais liés aux irrégularités et incidents sera mise à disposition dans l’Application mobile, selon la même périodicité que le relevé de compte.
Il appartient au Client de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé de compte.
Le Client doit surveiller régulièrement les opérations enregistrées sur son compte. S’il constate une anomalie, il doit en informer le Partenaire sans tarder ; à défaut, cela pourrait constituer une négligence de sa part.
La preuve des opérations effectuées sur le Compte par le Client incombe à XPOLLENS et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte, tickets de paiement…). Lorsque le Client réalise des opérations au moyen de son Application mobile, il s’engage à respecter l’ensemble des procédures d’accès, d’authentification et d’utilisation qui lui sont indiquées. Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client.
6.2. RELEVES DE FRAIS
En janvier de chaque année, XPOLLENS met à la disposition du Client, sur son Application mobile, un récapitulatif des sommes que le Partenaire a perçues au cours de l’année civile précédente dans le cadre de la gestion du Compte.
Ces informations sont également inscrites sur le relevé de compte.
6.3. RIB
Le Relevé d’Identité Bancaire (ci-après « RIB ») mentionne les références bancaires du Compte : l’identifiant international du compte (« IBAN ») et l’identifiant international de XPOLLENS (« BIC »). Le RIB est disponible sur l’Application mobile.
Ces informations sont également inscrites sur le relevé de compte.
6.4. COMMUNICATION AVEC LE CLIENT
À tout moment de la relation contractuelle, le Client a le droit de recevoir, sur demande, la Convention sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès du Partenaire. Elle est également disponible sur l’Application mobile.
Le Client autorise XPOLLENS ou le Partenaire à lui adresser sous forme électronique (SMS, mail, mise à disposition sur l’Application mobile notifiée au Client par mail ou SMS) toutes informations relatives à l’exécution de la Convention et des produits ou/et services souscrits.
Le Client s’engage donc à fournir, via l’Application mobile, des coordonnées valides et à jour et notamment une adresse électronique que le Client consulte régulièrement. Il est notamment responsable de la notification au Partenaire de la modification de ses coordonnées. Ainsi, lorsque XPOLLENS ou le Partenaire aura adressé un message, sous quelque forme que ce soit, à l’adresse lui
ayant été indiquée par le Client, le message sera considéré comme ayant été reçu par le Client, la non- validité ou le dysfonctionnement de l’adresse communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier.
Le Client peut contacter le service relations client du Partenaire par courrier électronique à l’adresse info@frrpay.fr ou par téléphone au +00339 72 01 00 89 ou par chat bot
7 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions tarifaires sont fournies au Client lors de l’ouverture de Compte. Elles sont tenues à la disposition de la clientèle et du public sur l’Application mobile. Les conditions tarifaires sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire.
Le Client autorise expressément XPOLLENS :
• à régler tous les frais dus par le Client au Partenaire au titre des Conditions Générales
d’Utilisation du Partenaire,
• à ce que ce règlement se fasse par prélèvement sur son Compte.
Par ailleurs, les frais et commissions, dus annuellement sur les Comptes inactifs, sont d’un montant égal à la cotisation annuelle prévue dans l’offre souscrite et qui viendront en déduction du solde créditeur, pour la tenue d’un Compte inactif. XPOLLENS procède à la clôture d’un Compte inactif dont le solde est nul.
Le Client autorise expressément XPOLLENS à régler les frais dus et exigibles au titre de la Convention par prélèvement sur son Compte, dans la limite du solde disponible. XPOLLENS pourra, en outre, exercer une compensation sur l’ensemble des sommes déposées auprès de lui par le Client, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier. Elle pourra conditionner l’autorisation et l’exécution de toute opération de paiement au complet règlement des sommes dues et exigibles à XPOLLENS par le Client.
Les Parties conviennent que les dettes réciproques de XPOLLENS ou du Partenaire et du Client résultant de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le montant restant dû par le Client après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.
Nonobstant ce qui précède, le Client et XPOLLENS ou le Partenaire conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution de la Convention ou des Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire.
8 – SERVICES DE PAIEMENT ASSOCIES AU COMPTE
8.1 VIREMENT SEPA AU DEBIT DU COMPTE
8.1.1 MODALITES DU VIREMENT
Le Client peut effectuer un virement SEPA pour alimenter tout autre compte bancaire ou de paiement.
Le virement est une opération ordonnée par le Client qui, en sa qualité de payeur, donne un ordre de transfert de fonds à XPOLLENS.
Les références du Compte à débiter et le montant du virement devront également être indiqués. Les données à renseigner par le Client sont le nom et l’IBAN ou, à défaut, le n° de compte et le BIC de la banque du Client ou, à défaut, le nom de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les autres informations à fournir pour l’exécution correcte du virement sollicitée par XPOLLENS.
Le compte destinataire doit être ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Espace SEPA, au nom du Client. Le Client doit indiquer obligatoirement les références du compte destinataire (IBAN) à XPOLLENS permettant d’identifier le compte du destinataire des fonds.
Aucun virement ne pourra être traité à partir d’informations incomplètes ou erronées.
Modalités pratiques :
• Le Client peut effectuer son virement en ligne via l’Application mobile.
• Le Client doit préalablement ajouter les coordonnées du compte bancaire ou de paiement à son nom dans son Application mobile. Il lui est alors demandé de s’authentifier au moyen d’une Donnée de sécurité personnalisée, dans les conditions définies à l’article 5.2.2 ci-dessus. Il peut alors saisir les informations relatives au virement qu’il souhaite effectuer. Un récapitulatif des informations relatives au virement opéré lui est ensuite présenté pour validation. Si le Client souhaite confirmer l’ordre de virement il valide ces informations.
• Par l’exécution de cette procédure, le Client donne son consentement à l’exécution de l’ordre de virement.
Pour des raisons de sécurité, le montant d’un virement ne pourra excéder 15 000 euros.
8.1.2 CONSENTEMENT A UNE OPERATION DE VIREMENT
XPOLLENS et le Client conviennent que le Client donne son consentement à une opération de virement initiés à partir de l’Application mobile, par la procédure suivante : le Client saisit les informations relatives à l’ordre de virement souhaité ; il vérifie les informations qui s’affichent sur le récapitulatif de l’ordre de virement ; il valide l’ordre de virement puis s’authentifie fortement pour autoriser la bonne exécution du virement (comme indiqué au 5.2.2)
L’ordre de virement immédiat est irrévocable dès sa réception par XPOLLENS. XPOLLENS et le Client
conviennent que toute demande de révocation présentée après ces délais sera refusée.
8.1.3 EXECUTION DES VIREMENTS SEPA
Moment de réception
Les ordres de virements immédiats initiés à partir de l’Application mobile sont reçus par XPOLLENS le Jour Ouvrable de la saisie de l’ordre de virement en ligne jusqu’à l’heure limite fixée à 9 heures (heure de la France métropolitaine), au-delà de laquelle l’ordre de virement est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant.
Un ordre de virement instantané est réputé reçu par XPOLLENS dès que le Client a donné son consentement à cette opération dans les formes et conditions convenus à l’article 8.1.2 ci-dessus, quel que soit le jour ou l’heure de réception de celui-ci.
La réception de l’ordre de virement instantané est matérialisée par un horodatage (donnant l’heure exacte de prise en compte par XPOLLENS de l’instruction du Client). Une fois l’ordre de virement instantané reçu par XPOLLENS dans ces conditions, le virement instantané est irrévocable.
Délai maximal d’exécution des virements SEPA
Il est convenu que leur montant est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à
la fin du premier Jour Ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre. Dès réception des fonds, la
banque du bénéficiaire crédite le compte de son client. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut dépasser quatre Jours Ouvrables à compter du moment de réception de l’ordre de virement.
8.1.4 VERIFICATION DU BENEFICIARE – VIREMENTS SEPA CLASSIQUES ET INSTANTANES (service permettant de renforcer la sécurité des virements et de réduire les risques d’erreurs et de fraudes)
Principes généraux
Conformément au Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, XPOLLENS, en tant que banque du payeur, procède à la vérification du bénéficiaire auquel le Client a l’intention d’envoyer un virement SEPA classique ou instantané. Ce service vérifie la concordance entre l’IBAN du compte du bénéficiaire et le nom de ce dernier. Etant précisé que le nom du bénéficiaire correspond au nom et prénom, dans le cas d’une personne physique, au nom commercial ou à la dénomination sociale ou à un autre élément de données accepté par XPOLLENS, dans le cas d’une personne morale.
Ce service ne doit pas être utilisé dans un autre but que la vérification du bénéficiaire dans le cadre d’une opération de virement. Cette vérification est réalisée dès que le Client a complété les informations relatives au bénéficiaire, dans l’ordre de virement, et avant qu’il autorise le virement.
Pour les virements différés et permanents, la vérification est effectuée lors de la constitution de l’ordre de virement par le Client et non à chaque échéance du virement. Ce service est fourni au Client à titre gratuit.
Résultats de la vérification
Cette vérification est effectuée sur la base des informations fournies par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
En cas de concordance, le parcours de virement se poursuit.
Dans les autres cas, XPOLLENS informe immédiatement le Client du résultat de la vérification réalisée :
– Soit, concordance partielle. XPOLLENS communique alors au Client le nom du bénéficiaire associé à l’IBAN qu’il a fourni.
– Soit, non-concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire. XPOLLENS ne donnera aucune information sur le bénéficiaire.
– Soit, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ne permet pas de vérifier le nom du bénéficiaire associé à l’IBAN.
Dans ces cas, XPOLLENS informe le Client que l’autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur le compte d’un autre bénéficiaire que celui auquel le Client souhaite transmettre les fonds.
Si, malgré cette alerte, le Client autorise le virement, XPOLLENS l’informe que :
– Le virement est considéré comme exécuté au profit du bon bénéficiaire ;
– Que XPOLLENS ne peut être tenue responsable de l’exécution de ce virement au profit d’un mauvais bénéficiaire ;
– Qu’il n’a pas droit au remboursement de ce virement.
De même, XPOLLENS n’est pas responsable de l’exécution d’un virement SEPA en faveur d’un mauvais bénéficiaire, sur la base d’un IBAN inexact communiqué par le Client, pour autant que XPOLLENS ait satisfait à ses obligations au titre du service de vérification du bénéficiaire.
En cas de non-respect par XPOLLENS ou un prestataire de services d’initiation de paiement de ses obligations en matière de vérification du bénéficiaire, entraînant une opération de paiement mal exécutée, XPOLLENS restitue sans tarder au Client le montant du virement SEPA et, le cas échéant, rétablit le Compte dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu.
Si le compte du bénéficiaire est clôturé, le Client en est informé et le virement ne peut être exécuté.
Description du service lorsque XPOLLENS agit en tant que prestataire de services de paiement du bénéficiaire
À la demande de la banque du payeur, XPOLLENS est tenue de vérifier la concordance entre l’IBAN du compte et le nom du bénéficiaire, fournis par le payeur. Lorsqu’ils ne concordent pas, XPOLLENS doit en informer la banque du payeur. En cas de concordance partielle, XPOLLENS a l’obligation réglementaire de communiquer à la banque du payeur le nom du Client bénéficiaire du virement.
8.1.5 EXECUTION DES VIREMENTS SWIFT
Xpollens ne fournit par le service d’émission ou de réception des virements SWIFT.
8.2 PAIEMENTS ET RETRAITS PAR CARTE
Les conditions de délivrance et d’utilisation de la carte de paiement font l’objet d’une convention distincte (dite « Conditions Générales de fonctionnement des cartes »).
Important : Retrait de la carte fonctionnant sur le Compte
Une inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement (toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par la provision disponible du compte) résultant directement de l’usage de la carte n’a pas été régularisé suite à la notification par XPOLLENS et/ou titulaire du compte sur lequel elle fonctionne.
La finalité principale de ce Fichier consiste à éviter qu’une banque ne décide de délivrer une carte dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement.
Lorsque XPOLLENS décide de déclarer audit Fichier sa décision de retrait de la carte, elle en informe le titulaire de la carte et/ou le titulaire du Compte sur lequel fonctionne ladite carte, par tout moyen et l’invite à régulariser cet incident dans le délai de cinq jours ouvrés.
8.2.1 Retraits d’espèces
Le Client peut effectuer des retraits d’espèces dans des guichets automatiques de billets à l’aide de sa carte de paiement et dont les conditions de délivrance et d’utilisation sont décrites dans les « Conditions Générales de fonctionnement des cartes ».
Le moment de réception par XPOLLENS de l’ordre de retrait correspond à la date de la saisie de l’ordre de retrait sur le guichet automatique de billets.
Néanmoins, un ordre de retrait d’espèces effectué au-delà de l’heure limite définie par XPOLLENS est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
L’ordre de retrait d’espèces est exécuté immédiatement à compter du moment de réception.
Les ordres de retrait qui excèdent un certain montant nécessitent un délai de prévenance. Le Client en est informé par XPOLLENS.
9 – MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES DE PAIEMENT
9.1 REFUS D’EXECUTION
XPOLLENS est fondé, dans certains cas, à refuser l’exécution d’un ordre de paiement, notamment en raison d’un défaut de provision suffisante sur le Compte, d’une erreur matérielle ou d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Pour les Opérations de Paiement visées à l’article L.133-1 du Code monétaire et financier, lorsque
XPOLLENS refuse d’exécuter un ordre de paiement, le Partenaire en informe le Client par tout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant le refus d’exécution de l’ordre de paiement. Le Partenaire indique également au Client, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition du droit de l’Union européenne ou du droit national pertinente, les motifs de ce refus et, en cas d’erreur matérielle, la correction appropriée. Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut donc engager la responsabilité de XPOLLENS au titre de l’article 9.2 ci-après.
Pour l’exécution correcte de ses ordres de paiement relevant de l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier, le Client doit communiquer l’identifiant unique du bénéficiaire, donnée permettant d’identifier ce dernier et/ou son compte. Il s’agit de l’identifiant international du compte (ci-après
« IBAN ») du bénéficiaire (cf. supra) et l’identifiant international de la banque de ce dernier (ci-après
« BIC »). Ces coordonnées bancaires sont communiquées au Client par le bénéficiaire qui les obtient de sa banque.
Pour les opérations nationales et transfrontières à l’intérieur de l’EEE, le Client fournira uniquement
son IBAN et celui du débiteur dans son ordre de paiement.
9.2 RESPONSABILITE A L’EXECUTION DES OPERATIONS DE PAIEMENT
9.2.1 IDENTIFIANT UNIQUE
Un ordre de paiement exécuté par XPOLLENS conformément à l’identifiant unique fourni par le Client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique (IBAN, BIC). Si l’identifiant unique fourni est inexact, XPOLLENS n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. Il s’efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement et peut pour ce faire imputer des frais au Client. La banque du bénéficiaire erroné communique à la banque du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si la banque du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, elle met à disposition du Client, à sa demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si le Client fournit des informations supplémentaires ou des informations définies dans la Convention ou les contrats de services de paiement associés comme nécessaires à l’exécution de l’opération de paiement, XPOLLENS n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique que le Client a fourni.
9.2.2 VIREMENTS
XPOLLENS est responsable de leur bonne exécution jusqu’à réception du montant de l’Opération de paiement par la banque du bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
Dans le cas d’une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, XPOLLENS restitue sans tarder au Client le montant de l’opération concernée et si besoin est, rétablit le Compte dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le Compte du Client est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
Lorsqu’une opération de paiement est exécutée tardivement, la banque du bénéficiaire veille, à la demande de XPOLLENS agissant pour le compte du Client, à ce que la date de valeur à laquelle le compte du bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
9.2.3. RECHERCHE D’OPERATIONS
Dans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du Client, XPOLLENS s’efforce de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie au Client, sans frais pour celui-ci, le résultat de sa recherche.
9.2.4. FRAIS
XPOLLENS est redevable, à l’égard du Client, des frais qu’il a supportés du fait de la mauvaise exécution de l’opération de paiement dont il est responsable.
9.2.5 EXCEPTIONS
XPOLLENS n’est pas responsable en cas de force majeure, s’il est lié par d’autres obligations légales nationales ou communautaires et si le Client n’a pas contesté l’opération selon les modalités visées à l’article 9.2.7 ci-dessous.
9.2.6 RECLAMATION
Le Client doit vérifier dès réception l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte en vue de contacter immédiatement XPOLLENS pour toute erreur ou omission. Tout manquement pouvant être constitutif d’une négligence de sa part.
a) Pour les Opérations de paiement relevant des articles L.133-1 et L. 712-8 du Code monétaire et financier (virements, prélèvements, …)
Opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Client doit signaler, sans tarder, au Partenaire qui signalera à XPOLLENS les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, dans un délai maximum de treize mois suivant la date de débit en compte de cette opération, sous peine de forclusion.
XPOLLENS rembourse au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, XPOLLENS rétablit le Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
XPOLLENS pourra toutefois contrepasser le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Client, dans l’hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Client et, dans la limite du solde disponible du Compte de celui-ci.
Opérations autorisées
Le Client peut contester les opérations de prélèvement SEPA et en demander le remboursement dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation conformément à l’article 8.1 ci-dessus.
Conformément à l’article L. 133-25-2 du Code monétaire et financier, le Client n’a pas droit au remboursement d’une opération de paiement pour laquelle il a donné son consentement directement auprès de XPOLLENS ou du Partenaire. Dès lors que le Client retirerait son consentement à ces prélèvements, il bénéficierait du droit au remboursement des opérations non autorisées dans les conditions ci-dessus. Le Client est toutefois informé des conséquences d’éventuelles échéances impayées liées à ce retrait de consentement dans le contrat concerné.
Les modalités de remboursement des opérations par carte autorisées sont définies dans les Conditions Générales de Fonctionnement de la Carte.
b) Pour les Opérations de Opérations de Paiement autres que celles visées à l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier, les contestations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à XPOLLENS au plus tard dans le mois suivant l’envoi du relevé de compte.
Passé ce délai, le Client est réputé, sauf à rapporter la preuve contraire, avoir approuvé les opérations constatées sur son relevé de compte.
9.2.7 SERVICES D’INFORMATION SUR LES COMPTES
Le Client peut accéder aux données de son Compte par l’intermédiaire d’un prestataire de services de
paiement de son choix fournissant le Service d’information sur les comptes.
Le Client doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les comptes en vue de l’accès aux données du Compte. Ce prestataire d’informations sur les comptes est tenu de disposer de l’enregistrement prévu par la règlementation en vigueur.
10 – INCIDENTS
10.1 INCIDENT DE PAIEMENT
Le Compte du Client ne doit jamais être débiteur. Ainsi, il est rappelé qu’avant d’effectuer toute opération au débit du Compte, le Client doit s’assurer que le Compte dispose d’une provision suffisante et disponible, que cette provision subsistera jusqu’à la réalisation effective de l’opération et que, par conséquent, l’exécution de cette opération ne rendra pas débiteur le solde du Compte.
A défaut de provision suffisante et disponible, le Client s’expose au rejet de ses opérations débitrices. Le Partenaire peut alors appliquer des frais pour défaut de provision, le cas échéant prévus aux conditions tarifaires.
À titre exceptionnel, XPOLLENS peut autoriser un dépassement qui ne constitue aucunement un droit pour le Client ni un engagement de consentir une autorisation de découvert permanente ou temporaire.
Toute opération imputée sur le Compte en générant un solde débiteur du Compte, doit être régularisée par le Client dans les plus brefs délais. A défaut, XPOLLENS se réserve la faculté de remettre en cause la disponibilité de tout ou partie des Services de paiement attachés au Compte du Client ou de résilier la Convention dans les conditions de l’article 14.2.2.
En cas de non-remboursement du solde débiteur devenu exigible et exigé, le client est susceptible d’être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit.
10.2 INCIDENT DE FONCTIONNEMENT
Est considéré comme un incident de fonctionnement, une opération nécessitant un traitement particulier (par exemple opposition sur carte, annulation d’opération, insuffisance de provision ou/et saisie), à l’exclusion des dysfonctionnements qui seraient uniquement le fait de XPOLLENS.
Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur.
Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde du Compte à la date de leur réception par XPOLLENS, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d’une part, la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire ou d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables. Le Client est informé de la procédure par son créancier.
11 – CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les relevés de compte et les pièces comptables relatives aux opérations enregistrées sur le Compte sont conservés par XPOLLENS pendant dix (10) ans sur tous supports appropriés.
12 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
12.1 MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DE XPOLLENS
XPOLLENS aura la faculté de modifier la Convention. A cet effet, XPOLLENS communiquera au Client, au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, sur support durable, le projet de modification. XPOLLENS et le Client conviennent que l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Client, il peut résilier sans frais, avant la date d’application des modifications, la Convention. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
12.2 MODIFICATIONS IMPOSEES PAR DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES
Les modifications de tout ou partie de la Convention, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
13 – COMPTE INACTIF
Un Compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
• Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ;
• Le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de XPOLLENS ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert au nom du Client dans les livres de XPOLLENS.
• Lorsque le Client personne physique est décédé si à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès, aucun de ses ayants droit n’a informé XPOLLENS de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
Le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition du Client pendant un délai de dix (10) ans à compter de la dernière opération ou manifestation et à celle de ses ayants droits pendant un délai de trois (3) ans après le décès du Client personne physique.
Au terme de dix (10) ans d’inactivité, XPOLLENS est tenu de clôturer le Compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Le Compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du Compte, XPOLLENS compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est titulaire.
Ces fonds seront conservés pendant vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces vingt années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’État qui en deviendra immédiatement propriétaire.
14 – DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
14.1 DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à sa date d’acceptation par le Client.
A la date de clôture du Compte, le solde du Compte de paiement devra avoir été dépensé soit via la Carte de paiement, soit par virement sur un compte bancaire ou de paiement au nom du Client. En cas de solde restant sur le Compte, FRANCE PAY contactera le Client par tout moyen afin de lui demander les coordonnées bancaires du compte vers lequel le Client souhaite que le solde du Compte soit viré avant clôture du Compte.
14.2 RESILIATION DE LA CONVENTION
14.2.1 A L’INITIATIVE DU CLIENT
Le Client peut résilier, à tout moment, la Convention, sans préavis, par courrier recommandé ou par mail, et demander ainsi la clôture de son Compte en remboursant immédiatement, le cas échéant, toutes les sommes dues.
La résiliation de la Convention s’accompagne nécessairement de la restitution par le Client des moyens de paiement en sa possession. Le solde, s’il est créditeur, lui sera restitué par XPOLLENS ou le Partenaire sous déduction du montant des opérations en cours, notamment des factures « carte bancaire » émises par les accepteurs. Le Client doit, à cet effet, maintenir une provision suffisante pour permettre le paiement de ces opérations.
14.2.2 A L’INITIATIVE DE XPOLLENS
La résiliation de la Convention peut intervenir également, et sans frais, à l’initiative de XPOLLENS, par email, après expiration d’un délai de préavis de deux mois. Toutefois, XPOLLENS est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment, fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, violence, menaces ou injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de XPOLLENS, de non-respect de l’une des obligations nées de la Convention (en cas de refus du Client de satisfaire à son obligation générale d’information telle que prévue à l’article 1.1 ci-dessus / utilisation abusive des Services de paiement/ fonctionnement anormal du Compte (incidents de paiement/solde débiteur)), de liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article
L. 561-8 du Code monétaire et financier.
14.2.3 CLOTURE DU COMPTE
La résiliation de la Convention entraine la clôture du Compte. A la date de clôture du Compte, le solde du Compte de paiement devra avoir été dépensé soit via la Carte de paiement, soit par virement sur un compte bancaire ou de paiement au nom du Client. En cas de solde restant sur le Compte, FRANCE PAY contactera le Client par tout moyen afin de lui demander les coordonnées bancaires du compte vers lequel le Client souhaite que le solde du Compte soit viré avant clôture du Compte.
14.3. EFFETS DE LA CLOTURE DU COMPTE
Le solde créditeur du Compte est restitué au Client, sous déduction des opérations en cours et de tous intérêts, frais et commissions qui pourraient être dus à XPOLLENS.
Le solde débiteur du Compte clôturé est exigible de plein droit. Le règlement du solde devra intervenir dans le délai indiqué dans la communication écrite relative à la clôture ; à défaut, XPOLLENS procédera à un recouvrement judiciaire.
Dès la clôture effective du Compte, le Client doit restituer à XPOLLENS l’ensemble des moyens de paiement en sa possession (carte de paiement), toute utilisation ultérieure étant susceptible de sanctions pénales. Le Client informe par ailleurs ses créanciers et ses débiteurs de sa nouvelle domiciliation bancaire, le Compte clôturé ne pouvant plus enregistrer d’opérations.
La clôture du Compte, quelle qu’en soit la raison, entraîne par ailleurs la résiliation de plein droit de toutes les conventions de services associés au Compte.
14.4. DECES DU CLIENT
Le décès du Client entraîne le blocage du Compte dès que celui-ci est porté à la connaissance de XPOLLENS, sous réserve des opérations en cours.
15 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
15.1 SECRET PROFESSIONNEL
XPOLLENS est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’Application mobile des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, XPOLLENS peut partager avec les personnes ci-après visées avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute notamment les opérations ci-après énoncées des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
• avec des entreprises de recouvrement,
• avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple : le recours à des solutions de paiement mobile ; la gestion des cartes bancaires)
• des entités appartenant au même groupe que XPOLLENS (BPCE, Banques Populaires/Caisses d’Épargne, Natixis Assurance, Natixis Financement, Natixis Lease), pour l’étude ou l’élaboration de tous types de contrats ou d’opérations concernant ses clients,
• des entreprises tierces en cas de cession de créances.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel.
En outre, le Client autorise expressément et dès à présent XPOLLENS à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour :
• à BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de XPOLLENS et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente
• à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des produits ou services gérés par ces entités
• aux entités du Groupe BPCE avec lesquelles le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, y compris des informations relatives à son statut fiscal
• aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de XPOLLENS. A cet effet, les informations personnelles concernant le Client couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique)
• aux partenaires de XPOLLENS, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat
• aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour XPOLLENS et notamment la fourniture des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques.
Le Client autorise expressément XPOLLENS à transmettre aux filiales du Groupe BPCE auprès desquelles il a souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de son Compte ainsi que la note qui lui est attribuée pour l’Application mobile de la réglementation bancaire, afin de permettre l’étude de son dossier, l’utilisation des produits ou services souscrits, ou de leur recouvrement.
15.2. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la signature et de l’exécution de la Convention, et plus généralement de sa relation avec le Client, XPOLLENS recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client. Les informations expliquant :
• pourquoi et comment ces données sont utilisées
• combien de temps elles seront conservées
• ainsi que les droits dont le Client dispose sur ses données
• figurent dans la Politique protection des données de XPOLLENS figurant en Annexe de la Convention.
Cette politique est portée à la connaissance du Client lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, dans l’Application mobile.
16 – AUTRES DISPOSITIONS
16.1. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
XPOLLENS est tenu, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité des clients et le cas échéant de leurs bénéficiaires effectifs et d’exercer une vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Client…).
A ce titre, XPOLLENS peut notamment demander au Client de lui fournir un justificatif de domicile, ainsi qu’un justificatif de revenus.
Dans le cas où le Client n’aurait pas fourni le justificatif de revenus à XPOLLENS, XPOLLENS se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale et de clôturer le compte.
Par ailleurs, XPOLLENS est notamment tenu d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier.
XPOLLENS est également tenu de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.
A ce titre, le Client s’engage envers XPOLLENS, pendant toute la durée de la Convention :
• à le tenir informé sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement ;
• à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.
XPOLLENS est aussi tenu de déclarer les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
XPOLLENS peut être obligé de demander une autorisation aux autorités de l’État avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.
XPOLLENS, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d’exécution liés à ces obligations.
16.2. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE
XPOLLENS est tenu, dans le cadre de ses obligations légales (en particulier issues de la loi n° 2016-691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) concernant la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, de procéder à l’évaluation permanente de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaire, au regard de critères tels que : actionnariat, risque pays, secteurs d’activité, adéquation des expertises, intégrité et réputation, respect des lois, coopération en matière de communication d’informations, nature et objet de la relation, autres intervenants (écosystème), interaction avec des agents publics ou des personnes politiquement exposées (PPE) définies à l’article R 561-8 du Code monétaire et financier, aspects financiers en jeu et devises traitées …
Le Client s’engage en conséquence :
• à permettre à XPOLLENS de satisfaire aux obligations imposées à cette dernière dans le cadre ci-dessus
• plus généralement à respecter les lois applicables relatives à la répression de la corruption et du trafic d’influence, de la concussion, de la prise illégale d’intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme
• et en particulier à ne pas opérer sur son Compte d’opérations financières visant à la commission d’un fait de corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.
16.3. RECLAMATIONS/MEDIATION
Toute réclamation relative à la présente Convention est à formuler par le Client auprès du Partenaire aux coordonnées suivante contestations@frpay.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : France Pay – 10 rue Penthièvre – 75008 Paris
Concernant les Réclamations liées aux Comptes et/ou Services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa Réclamation.
Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, XPOLLENS, le cas échéant par l’intermédiaire du Partenaire, lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa Réclamation.
A défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans ces délais, le Client, s’il est un consommateur au sens du code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de XPOLLENS, dans un délai d’un an à compter de la réclamation préalable faite auprès de XPOLLENS :
• Soit par courrier postal : Maître Carol SABA Médiateur de la consommation de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.
• Soit déposer directement en ligne sa demande de médiation sur le site Internet du médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : https://mediateur-consommation-afepame.fr.
16.4. LOI APPLICABLE/ TRIBUNAUX COMPETENTS
La Convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La Convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
17 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client supporte seul les risques d’impayés et il s’engage à régulariser tous les impayés auprès du
Partenaire.
Il est précisé qu’un ordre de paiement par Carte Bancaire peut faire l’objet d’une contestation ou d’une demande de remboursement par le Participant à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’opération de paiement, entraînant alors la contrepassation de l’inscription au débit du Compte de Paiement du Client.
Le Client s’engage à accepter une telle contrepassation. En l’absence de fonds suffisants sur le Compte, le Client s’engage à verser par tout moyen, le montant correspondant sur le Compte de paiement dans les plus brefs délais suivant la demande faite par France Pay .
18 – COMPTE DE CANTONNEMENT
Conformément à la règlementation applicable, les sommes enregistrées au crédit du Compte sont déposées sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, Natixis.
Natixis est une société anonyme au capital de 5 052 644 851,20 euros, immatriculée 542 044 524 RCS Paris, ayant son siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° SIREN : 542 044 524. Natixis est un établissement de crédit agréé en France par l’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.
