1. Objet/description des prestations
1.1
Les dispositions particulières suivantes régissent le rapport entre la société France Pay (ci-après dénommée
« France Pay ») et le titulaire de la carte concernant 3D Secure, l’un des services d’authentification proposés par France Pay et Xpollens pour le paiement en ligne par carte. Elles s’appliquent en complément des autres conditions générales convenues entre France Pay et le titulaire de la carte à l’égard des cartes de paiement Visa pour un usage privé ou professionnel. En cas de contradiction, les autres conditions prévalent sur les présentes dispositions particulières.
1.2
France Pay permet aux titulaires de la carte d’utiliser le procédé 3D Secure pour une authentification plus sûre du système 3D Secure, dans la limite de ses disponibilités effectives et techniques, celui-ci étant prévu pour sécuriser le paiement par carte sur internet auprès d’un commerçant (point d’acceptation de la carte).
1.3
En plus de l’indication des données de la carte, le procédé 3D Secure permet au titulaire de celle-ci d’authentifier une opération de paiement en confirmant une notification Push sur l’application France Pay (ci-après nommée « Push ») envoyée par France Pay sur son téléphone.
1.4
France Pay se réserve le droit de refuser une opération par carte réalisée sur internet si son titulaire refuse d’utiliser le service 3D Secure prévu par le commerçant.
2. Conditions de participation
2.1
Tous les titulaires de carte prennent part automatiquement au procédé 3D Secure. L’enregistrement suit l’activation de la carte. L’enregistrement se fait sur une connexion internet sécurisée. Aucun enregistrement sur l’application de France Pay n’est demandé.
2.2
Le téléphone mobile sur lequel la notification Push est envoyée doit être synchronisé avec l’application France Pay et le compte France Pay.
3. Authentification via notification push
Lors d’une opération de paiement effectuée via le procédé 3D Secure, France Pay envoie une notification Push au smartphone enregistré par le titulaire de la carte. La transaction doit être confirmée en vue de l’authentification du paiement en ligne par carte sur l’application France Pay. En outre, la notification Push renseigne la date, les noms des entreprises et le montant du paiement pour la transaction prévue. Ces données sont également indiquées dans l’aperçu des paiements à confirmer, disponibles dans l’application France Pay.
4. Obligation de diligence du titulaire de la carte
4.1
Le titulaire de la carte veille à ce qu’aucun tiers ne puisse avoir accès à son mot de passe personnel utilisé sur l’application France Pay. En particulier, celui-ci ne doit pas être transmis à un tiers ni figurer sur la carte servant au paiement, ni conservé d’autre manière que ce soit à côté de la carte. Le mot de passe personnel ne doit pas être enregistré au format électronique, ni être trop simple (le numéro de téléphone, le date de naissance ou encore la plaque d’immatriculation sont proscrits). Veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse voir le mot de passe lors de la saisie de celui-ci.
4.2
Le titulaire de la carte est tenu de toujours utiliser la version la plus actuelle du système d’exploitation (iOS ou Android) et de l’application France Pay. France Pay se réserve le droit d’interrompre le support technique pour 3D Secure sur des versions obsolètes de l’application.
4.3
Le titulaire de la carte doit pour cela veiller à ce qu’aucun tiers n’ait accès à son appareil mobile en vue d’effectuer des transactions en ligne. France Pay contactera le titulaire de la carte par e-mail ou par téléphone pour lui demander de fournir ses données d’enregistrement.
4.4
Le titulaire de la carte veille à ce que personne n’ait accès aux notifications Push envoyées sur son appareil mobile, et ce au moyen de mesures appropriées (par exemple un accès verrouillé par mot de passe).
4.5
Le titulaire de la carte veille à comparer et vérifier la conformité des données de transaction qui lui sont transmises par France Pay et des données indiquées lors du paiement en ligne. En cas d’incohérence, le paiement par carte est à annuler et France Pay doit être informée.
5. Responsabilité
5.1
France Pay n’est pas tenue responsable pour le cas où l’appareil mobile du titulaire de la carte serait perdu, volé, ou transmis à un tiers et si, le cas échéant, ce dernier pourrait avoir accès aux notifications Push et les utiliser sans y être autorisé.
5.2
France Pay ne fournit aucune garantie concernant la disponibilité permanente de 3D Secure.
5.3
En outre, elle n’est pas responsable des dommages pouvant être occasionnés par un tiers ou dans un cas de force majeure, en particulier les dommages causés par une panne ou des erreurs du système, des perturbations, des interruptions (y compris lors de travaux de maintenance), à moins que la responsabilité de ce tiers lui soit imputable. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière, la responsabilité de France Pay n’est pas restreinte. En cas de négligence légère France Pay n’est responsable que de la violation des obligations contractuelles. Sa responsabilité est restreinte aux dommages prévus par le contrat. La présente restriction ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les obligations contractuelles sont celles dont le respect permet l’application en bonne et due forme du contrat et peut être tenu pour acquis par les parties du contrat.
5.4
Les dispositions relatives à la responsabilité dans le cadre de la relation contractuelle sous-jacente vis-à-vis de la carte restent valables, en particulier les dispositions relatives aux cartes de paiement Visa utilisées dans un usage privé.
6. Modification des dispositions ; résiliation
6.1
Les modifications de ces dispositions sont signifiées au titulaire de la carte sous une forme légalement prescrite avant la date d’entrée en vigueur proposée, à moins que la modification soit à l’avantage du titulaire de la carte sur le plan légal. Les modifications proposées ne seront effectives qu’après accord du client.
6.2
Le titulaire de la carte peut résilier à tout moment sa participation au procédé 3D Secure en appelant directement France Pay.
6.3
France Pay peut résilier l’accord relatif à l’utilisation de 3D Secure dans un délai de deux mois.
6.4
Après la résiliation, le paiement en ligne chez un commerçant demandant une authentification via le procédé 3D Secure n’est plus possible. Afin de pouvoir utiliser sa carte de paiement sur le site de ce commerçant, un nouvel enregistrement pour le procédé 3D Secure est nécessaire.
