Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont relatives à l’utilisation de la Carte Visa France Pay(ci-après « la « Carte »), dans la Solution de Paiement Mobile Apple Pay (ci-après le
« Service »). Ce Service est souscrit par le Titulaire de la Carte (ci-après « l’Utilisateur ») auprès de la France Paydu Sud, (ci-après « l’Emetteur »).
Elles complètent le Contrat Porteur Carte (ci-après
« Contrat Carte ») conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur lors de la délivrance de sa Carte, qui décrit le fonctionnement de la Carte et les règles d’exécution des opérations de paiement par carte.
L’Utilisateur est averti que le Service ne peut être souscrit que s’il a accepté préalablement d’être lié vis-à-vis d’Apple par les conditions suivantes, disponibles en permanence sur l’Appareil Apple compatible (dans Réglages > Informations > Mentions légales) :
A. Contrat de licence de logiciel de l’Apple iOS, watchOS ou macOS selon l’Appareil Apple compatible utilisé, comprenant les Conditions générales supplémentaires relatives à Apple Pay
B. Notifications de la part d’Apple.
C. Engagement de confidentialité d’Apple.
Article 1 – Objet du service
Le Service proposé par l’Emetteur permet à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte éligible de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Apple Pay (également appelée « Apple Pay » dans le présent Contrat).
L’Utilisateur peut ainsi effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Apple compatible, sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.
Le Service repose sur la Solution de Paiement Mobile Apple Pay.
Apple Pay est intégré à l’Appareil Apple compatible de l’Utilisateur et s’appuie sur le portefeuille électronique Apple appelé Cartes (ci-après « Application Cartes ») présent sur son Appareil Apple compatible (une Application Cartes par appareil). Apple Pay conduit l’Utilisateur à enregistrer sa Carte éligible dans l’Application Cartes et lui permet de payer avec celle-ci via son Appareil Apple compatible.
Apple Pay propose ainsi à l’Utilisateur un parcours de paiement sécurisé, avec son Appareil Apple compatible, lui permettant de régler, de façon rapide et sécurisée, des biens ou des prestations de services chez des commerçants. Il lui permet aussi de consulter les dernières opérations effectuées.
Les opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte enregistrée et utilisée de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Apple Pay, demeurent des opérations de paiement par carte réalisées sous la marque Visa et restent régies par les dispositions contractuelles du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut enregistrer plusieurs cartes dans l’Application Cartes et, dans ce cas, choisir la carte qui sera utilisée par défaut pour réaliser le paiement via Apple Pay.
Article 2 – Condition d’éligibilité au service
2.1 – Utilisateurs
Le Service est ouvert à toute personne physique majeure capable, majeure sous protection juridique ou mineure représentée par son représentant légal, titulaire d’au moins une Carte éligible et d’un Appareil Apple compatible, appelée Utilisateur.
2.2 – Cartes éligibles au Service
Les Cartes pouvant être enregistrées et utilisées dans la Solution de paiement Mobile Apple Pay sont celles listées ci-après portant la marque VISA, émises par l’Emetteur. Il peut s’agir de cartes délivrées à des personnes physiques, à des fins non professionnelles : Visa Classic, Classic à contrôle de solde systématique, Classic à contrôle de solde quasi-systématique, Electron, Premier, Platinum ou Infinite ou de cartes commerciales à usage professionnel : Visa Business à contrôle de solde systématique, Visa Business Classic, Gold, Platinum.
Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur et être valides.
2.3 – Appareils Apple compatibles
L’Utilisateur doit disposer de l’un des Appareils Apple compatibles Apple iOS, watchOS ou macOS suivants :
– Téléphones mobiles Apple de type iPhone (modèles avec Face ID ou Touch ID, à l’exception de l’iPhone 5s), ou Apple Watch Series 1 et modèles ultérieurs, compatibles avec la fonctionnalité Apple Pay « de proximité » et
« en ligne » ;
– Tablettes Apple, de type iPad, iPad Pro, iPad Air et iPad mini avec Touch ID ou Face ID ;
– Ordinateur Mac avec Touch ID.
Cette liste pourra être complétée ultérieurement par d’autres modèles d’Appareil Apple compatibles (selon l’évolution de l’offre Apple). L’Utilisateur en sera alors informé par tout moyen.
La version de l’OS doit être récente. Le code pays de l’iPhone, de l’iPad ou du Mac utilisé doit correspondre à un pays où la fonctionnalité Apple Pay a été officiellement lancée. Il appartient à l’Utilisateur de s’en informer auprès d’Apple.
2.4 – Autres conditions
L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet.
Pour pouvoir disposer du Service, l’Utilisateur doit s’authentifier lors du processus d’activation du Service pour sa Carte et à cette fin :
– Soit avoir communiqué à l’Emetteur le numéro de la ligne attachée à son téléphone mobile, ce qui lui permettra de recevoir par sms un code à usage unique qu’il devra renseigner sur la page d’authentification ;
– Soit être équipé du dispositif d’authentification Sécur’Pass proposé par l’Emetteur, ce qui le conduira à s’authentifier par la saisie de son code Sécur’Pass. L’Utilisateur peut également s’authentifier par l’utilisation de la fonction biométrique de son iPhone à la place de la saisie de son code Sécur’Pass, s’il a paramétré cette option. Pour bénéficier de Sécur’Pass, l’Utilisateur doit être abonné au service de banque à distance de l’Emetteur (ou, dans le cas où c’est son entreprise qui est abonnée, disposer d’un accès à l’espace de banque à distance de son entreprise), avoir téléchargé sur son iPhone la dernière version de l’application mobile France Pay(la version minimum IOS 11 est requise sur son iPhone) et avoir communiqué à l’Emetteur le numéro de téléphone correspondant. L’Utilisateur doit ensuite activer
Sécur’Pass sur l’application mobile France Pay
Pour pouvoir utiliser le Service avec une Apple Watch compatible, l’Utilisateur doit aussi avoir un iPhone compatible.
Article 3 – Procédure de souscription
3.1 – Dispositions générales
Dans le cas d’un Utilisateur mineur, majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service pour sa Carte, son représentant légal accepte les présentes conditions générales d’utilisation et l’autorise à activer le Service, dans le Contrat Carte correspondant.
Le présent contrat est conclu à distance et le Service est souscrit, après acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, dès l’activation du Service pour sa Carte enregistrée dans l’Application Cartes de son Appareil Apple compatible.
L’Utilisateur est invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes conditions générales.
Celles-ci sont accessibles en permanence sur le site internet de l’Emetteur.
À tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur de recevoir les présentes conditions générales d’utilisation sur un support papier ou sur un autre support durable.
3.2 – Processus de souscription et d’activation
La connexion de l’Appareil Apple compatible au compte iCloud de l’Utilisateur est un pré-requis. Le compte iCloud (ou compte Apple ID) est le compte Apple en ligne que l’Utilisateur est appelé à créer lors de sa première utilisation d’un Appareil Apple compatible. L’Utilisateur crée alors son identifiant Apple (Apple ID) qui lui permet de se connecter à iCloud, iTunes ou Apple Store.
Le processus de souscription au Service peut s’effectuer, au choix de l’Utilisateur, directement depuis l’Application Cartes ou depuis l’application mobile Banque Populaire. Dans ce dernier cas, seuls les Utilisateurs abonnés au service de banque à distance de l’Emetteur ou ayant un accès à l’espace de banque à distance de leur entreprise, qui ont téléchargé l’application mobile France Pay et qui y ont activé Sécur’Pass (cf. article 2.4) peuvent utiliser cette procédure de souscription.
Le processus de souscription et d’accès au Service comprend les étapes suivantes :
Pour un iPhone ou un iPad
A partir de l’Application Cartes :
– étape 1 : l’Utilisateur ouvre l’Application Cartes sur son Appareil Apple compatible, afin d’y enregistrer sa Carte éligible. Il peut soit la sélectionner à partir de son compte iCloud (via iTunes ou Apple Store), soit en saisir les données, soit la prendre en photo avec son Appareil Apple compatible. Dans ce cas, il doit prendre en photo la Carte sur sa face recto, en veillant bien à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement de la Carte soient présentes sur la photo (numéro de la Carte, date d’expiration, identité du titulaire de la Carte), puis corriger ou compléter ces informations le cas échéant. Il doit aussi renseigner le cryptogramme visuel.
– étape 2 : après avoir sélectionné sa Carte dans l’Application Cartes, l’Utilisateur est amené à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
– étape 3 : la dernière étape consiste à valider l’enregistrement proprement dit de la Carte, afin que le Service soit activé pour cette Carte. Cette procédure se fait avec une authentification de l’Utilisateur par l’Emetteur selon les modalités requises par celui-ci. Dans le cas d’une Carte sélectionnée sur iCloud par l’Utilisateur, l’authentification de l’Utilisateur ne sera pas systématiquement requise.
Une fois cette dernière opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans l’Application Cartes, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser avec son iPhone ou iPad.
A partir de l’application mobile Banque Populaire, téléchargée sur le même iPhone, iPad :
– étape 1 : l’Utilisateur ouvre son application mobile France Pay sur son Appareil Apple compatible et sélectionne le menu Cartes Bancaires. Sous la carte qu’il souhaite enrôler dans Apple Pay, il sélectionne « Ajouter à Apple Pay ». L’Utilisateur s’authentifie avec Sécur’Pass et est ensuite invité à valider les informations nécessaires à l’enregistrement de la Carte qui sont pré-renseignées (numéro de la Carte, identité du Titulaire de la Carte). Dans le cas d’une Carte sélectionnée sur iCloud par l’Utilisateur, l’authentification de l’Utilisateur ne sera pas systématiquement requise.
– étape 2 : l’Utilisateur est amené à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
Une fois cette dernière opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate dans son application mobile France Pay que sa Carte est bien enregistrée dans Apple Pay, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser avec son iPhone ou iPad.
Pour une Apple Watch ou un Mac avec Touch ID :
A partir de l’Application Cartes :
Une fois l’Apple Watch jumelée avec son iPhone, l’Utilisateur ouvre l’application Apple Watch sur son iPhone, puis accède à l’onglet Ma montre et sélectionne l’une de ses montres s’il en possède plusieurs. Sur un Mac, l’Utilisateur ouvre la rubrique Préférences Système de son Mac. Dans ces deux cas, l’Utilisateur sélectionne « Cartes et Apple Pay ». Il suit ensuite les étapes indiquées pour ajouter sa Carte éligible et valider les présentes conditions générales d’utilisation du Service, ainsi que l’enregistrement de sa Carte en s’authentifiant selon les modalités requises par l’Emetteur. Dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans l’Application Cartes, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser avec son Apple Watch ou son Mac avec Touch ID.
A partir de l’application mobile France Pay téléchargée sur le même iPhone avec lequel l’Apple Watch est jumelée (uniquement pour Apple Watch) :
Une fois l’Apple Watch jumelée avec son iPhone, l’Utilisateur ouvre son application mobile France Payt éléchargée sur ce même iPhone et sélectionne le menu Cartes Bancaires. Dans la rubrique « Apple Pay », il choisit d’activer le Service
« Pour la Watch ». L’Utilisateur s’authentifie avec Sécur’Pass et suit ensuite les étapes indiquées pour valider l’enregistrement de sa Carte éligible ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation du Service. Dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans son application mobile Banque Populaire, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser avec son Apple Watch.
Article 4– Modalités d’utilisation du service pour le réglement d’achat de biens ou de prestations de service
4.1 – Les paiements par carte via Apple Pay nécessitent la saisie du code secret ou l’utilisation de la fonction biométrique permettant l’accès à l’Appareil Apple compatible, que l’Utilisateur doit paramétrer et activer dans la rubrique des paramètres de son Appareil Apple compatible.
L’Utilisateur a le choix d’utiliser soit ce code secret (code d’accès pour l’iPhone, l’iPad, le Mac ; code PIN pour l’Apple Watch), soit la fonctionnalité biométrique de son Appareil Apple compatible, lorsqu’elle est disponible. Cette dernière permet d’authentifier l’Utilisateur à partir de ses données biométriques qu’il a enregistrées sur son Appareil Apple Compatible (empreinte digitale correspondant à la fonction Touch ID ou reconnaissance faciale correspondant à la fonction Face ID de l’Appareil Apple compatible).
Ce code secret et les données biométriques sont considérés comme des données de sécurité personnalisées permettant d’authentifier l’Utilisateur et de valider les paiements, conformément au Contrat Carte.
Sur les montres Apple Watch, seul le code secret (code PIN) est disponible. Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner ce code secret sur sa montre pour ouvrir Apple Pay, chaque fois qu’il est invité à le faire.
Paiement « de proximité »
4.2 – Pour les paiements de proximité, le Service est disponible seulement sur les iPhone et Apple Watch listés à l’article 2.3.
Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements de proximité chez un commerçant équipé de terminaux de paiement acceptant le paiement sans contact et les cartes portant la marque Visa. Il permet aussi, dans certaines régions et pays, de payer en mode sans contact sur une borne d’accès à un service de transport, conformément au Contrat Carte.
4.3 – Pour un paiement avec l’iPhone, lorsque sa Carte est paramétrée par défaut dans l’Application Cartes de l’iPhone, l’Utilisateur est invité :
– à s’authentifier et à confirmer l’opération de paiement par carte soit via la fonctionnalité biométrique, soit par la saisie du code secret associé à la Solution de Paiement Mobile Apple Pay,
– et à approcher son iPhone du terminal de paiement sans contact du commerçant.
L’Utilisateur donne ainsi son consentement au paiement par Carte, conformément au Contrat Carte.
Lorsque l’Utilisateur n’a pas paramétré sa Carte par défaut, il doit préalablement ouvrir l’Application Cartes de son iPhone, puis sélectionner sa Carte.
Pour un paiement avec une montre Apple Watch, lorsque sa Carte est paramétrée par défaut, l’Utilisateur est invité à approcher sa montre Apple Watch compatible du terminal de paiement sans contact du commerçant.
L’Utilisateur peut aussi être invité à saisir son code secret (code PIN) sur sa montre.
L’Utilisateur donne ainsi son consentement au paiement par carte, conformément au Contrat Carte.
4.4 – Chez certains commerçants et selon les pays, un montant maximum par opération peut être appliqué lors d’un paiement mobile sans contact.
4.5 – Pour chaque opération de paiement par carte avec un Appareil Apple compatible, une autorisation est demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds liés à l’utilisation de la Carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.
4.6 – Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) sont celles indiqués dans le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.7 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.8 – Le montant détaillé des paiements par carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte auquel la Carte est rattachée, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.
Paiement en ligne « in App » ou sur le site Internet de vente en ligne d’un commerçant
4.9 – Pour les paiements en ligne « in App », le Service est disponible uniquement sur les iPhone, iPad, Mac avec Touch ID et Apple Watch listés à l’article 2.3.
Pour les paiements en ligne sur le site Internet de vente en ligne d’un commerçant, le Service est disponible uniquement sur les iPhone et iPad listés à l’article 2.3, ainsi que sur les ordinateurs Mac avec Touch ID.
Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements en ligne chez des commerçants ayant soit une application mobile de vente en ligne (« in App ») téléchargée sur son Appareil Apple compatible, soit un site Internet de vente en ligne dans Safari et qui proposent la Solution de Paiement Mobile Apple Pay et acceptent les cartes portant la marque Visa figurant sur la Carte de l’Utilisateur.
4.10 – Au moment du paiement, l’Utilisateur sélectionne la Solution de Paiement Mobile Apple Pay sur la page de paiement du Commerçant pour l’activer. Lorsque l’Utilisateur n’a pas paramétré sa Carte par défaut, il doit la sélectionner.
L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier et à confirmer l’opération de paiement par carte, soit via la fonctionnalité biométrique, soit par la saisie du code secret associé à la Solution de Paiement Mobile Apple Pay.
L’Utilisateur donne ainsi son consentement à l’opération de paiement par carte, conformément au Contrat Carte.
Pour l’Apple Watch, l’Utilisateur donne son consentement en appuyant deux fois sur le bouton latéral.
Pour des modèles d’ordinateur Mac sans Touch ID, pour confirmer les paiements par carte effectués via Apple Pay, l’Utilisateur doit aussi disposer d’un iPhone ou d’une Apple Watch, dans l’Application Cartes duquel il a enregistré sa Carte. L’Utilisateur doit être connecté avec le même identifiant Apple sur tous ses appareils et avoir activé Bluetooth sur son Mac. L’Utilisateur sélectionne Apple Pay sur la page de paiement du Commerçant pour l’activer, puis sa Carte. L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier et à confirmer l’opération de paiement par carte, soit via la fonctionnalité biométrique ou la saisie du code secret de l’iPhone, soit en appuyant deux fois sur le bouton latéral de l’Apple Watch, connectés en Bluetooth avec le Mac.
4.11 – Chaque opération de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds liés à l’utilisation de la Carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.
4.12 – Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) sont celles indiquées dans le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.13 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du
Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.14 – Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.
Article 5 – Modcalité de blocage du service
5.1 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procède, de sa propre initiative, au blocage de la Carte conformément au Contrat Carte, cette Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de toutes les Applications Cartes dans lesquelles elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils Apple compatibles correspondant à ces Applications Cartes. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.2 – Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de l’Emetteur, conformément aux conditions générales du Contrat Carte, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de toutes les Applications Cartes dans lesquelles elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils Apple compatibles correspondant à ces Applications Cartes. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.3 – Conformément au Contrat Carte, sous réserve de commercialisation, l’Emetteur peut mettre à la disposition du Titulaire de la Carte, dans son espace de banque à distance sur Internet et/ou sur son application bancaire mobile, les fonctionnalités suivantes de gestion de sa Carte : « Paiements à distance », « Paiements à l’étranger », « Verrouiller la Carte ». L’activation ou la désactivation de ces fonctionnalités a les mêmes conséquences sur le blocage de la Carte ou de certaines opérations de paiement par carte, lorsqu’elle est utilisée de façon dématérialisée via la Solution de Paiement Mobile Apple Pay.
5.4 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd ou se fait voler son Appareil Apple compatible, il lui appartient de se connecter à son compte Apple sur le portail Internet Find My iPhone d’Apple pour supprimer ses données personnelles dont le contenu de l’Application Cartes liée à cet Appareil. Les cartes qui y sont enregistrées ne peuvent plus être utilisées avec cet Appareil.
Dans la même hypothèse, il peut aussi demander à l’Emetteur, par téléphone au 09 69 36 09 31 (appel
non surtaxé), de supprimer sa Carte de toutes les Applications Cartes, dans lesquelles elle est enregistrée. Dès cette suppression, la Carte ne peut plus être utilisée dans les Appareils Apple compatibles correspondant à ces Applications Cartes.
Ces demandes de suppression entrainent la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.5 – L’Utilisateur peut supprimer sa Carte de l’Application Cartes directement à partir de la rubrique correspondante de son Appareil Apple compatible. Par cette suppression, le Service est résilié, conformément à l’article 9.
5.6 – L’Utilisateur peut demander à l’Emetteur de suspendre temporairement l’utilisation de sa Carte dans toutes les Applications Cartes, dans lesquelles elle est enregistrée, par téléphone au 09 69 36 09 31 (appel non surtaxé). Elle ne peut alors plus être utilisée dans les Appareils Apple compatibles correspondant à ces Applications Cartes.
L’Utilisateur peut réactiver la Carte selon les mêmes modalités.
5.7 – L’Emetteur se réserve le droit de bloquer le Service en tout ou en partie.
Il peut bloquer le Service pour la Carte dans toutes les Applications Cartes où elle est enregistrée sans aucun préavis, s’il devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.
Le blocage du Service peut aussi concerner toutes les Cartes émises par l’Emetteur de tous les Utilisateurs, ou une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.
5.8 – Lorsque l’Utilisateur déconnecte son Appareil Apple compatible de son compte Apple, Apple bloque Apple Pay pour cet Appareil.
5.9 – Lorsque le Smartphone compatible a subi des modifications non-autorisées sur son système d’exploitation, Apple peut bloquer Apple Pay sur l’Appareil Apple compatible.
5.10 – Dans les articles 5.4, 5.5 et 5.6, les cas de suppression de la Carte de l’Application Cartes ou de mise en suspension de la Carte n’entraînent pas la mise en opposition de la Carte. Dans les cas visés et tant qu’elle n’est pas mise en opposition, celle-ci reste utilisable soit en tant que carte sur support plastique, soit de façon dématérialisée auprès de e- commerçants ou dans d’autres solutions de paiement mobile.
Article 6 – Responsabilité de l’emetteur
6.1 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique de l’Application Cartes et de la Solution de Paiement Mobile Apple Pay, ces derniers étant sous la responsabilité d’Apple.
6.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Appareil iOS, watchOS ou macOS du code secret (code d’accès, ou code PIN de l’Apple Watch) ou de la fonctionnalité biométrique, ainsi que de l’Application Cartes.
6.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :
– en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur du Contrat de Licence de Logiciel de l’Apple iOS, watchOS ou macOS, dont les Conditions générales supplémentaires pour Apple Pay, et des Notifications de la part d’Apple,
– lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la conclusion du Contrat Carte ou des présentes conditions générales d’utilisation s’avèrent inexactes ou incomplètes,
– en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,
– des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du commerçant.
6.4 – L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et Apple pour l’utilisation de son Appareil Apple compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement de la Solution de Paiement Mobile Apple Pay.
6.5 – De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.
Article 7 – Responsabilité de l’utilisateur
7.1 – L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation, du code secret (code d’accès pour
l’iPhone, code PIN pour l’Apple Watch) ou de la fonction biométrique de son Appareil Apple compatible, ainsi que de son Appareil Apple compatible lui-même.
7.2 – Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément aux conditions générales de son Contrat Carte et aux modalités qui y sont décrites, il doit demander sans tarder à l’Emetteur de bloquer/mettre en opposition sa Carte, dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation.
7.3 – En cas de cession de son Appareil Apple compatible, l’Utilisateur doit préalablement supprimer sa Carte de l’Application Cartes, ainsi que toutes les autres cartes qu’il y a enregistrées. L’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir, s’il ne le fait pas.
7.4 – Les présentes conditions générales d’utilisation octroyant à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif de la Solution de Paiement Mobile Apple Pay, l’Utilisateur reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 8 – Conclusion du contrat – Durée – Entrée en vigueur
Le présent contrat est conclu et le Service est souscrit pour une durée indéterminée à partir de l’activation du Service, après acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation du Service, conformément aux conditions décrites à l’article 3 des présentes.
Le contrat est conclu au lieu où l’Emetteur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.
L’Utilisateur est informé que, à l’échéance de sa Carte Physique ou avant échéance en cas de remplacement de celle-ci (hors cas de mise en opposition de la carte), les données liées à sa nouvelle Carte sont automatiquement mises à jour dans l’Application Cartes de son Appareil compatible concerné. L’Utilisateur peut ainsi dans ce cas continuer d’utiliser le Service via son Appareil compatible concerné, sans impact sur la durée du présent contrat.
Article 9 – Résiliation
Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur ou, le cas échéant, son représentant légal, dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service sans préavis quelle qu’en soit la raison.
L’Utilisateur résilie le Service sur un Appareil Apple compatible donné, en supprimant sa Carte de l’Application Cartes à partir de cet Appareil.
L’Utilisateur peut également résilier le Service en demandant à l’Emetteur de supprimer sa Carte par téléphone au 09 69 36 09 31 (appel non surtaxé). La Carte est alors supprimée de toutes les Applications Cartes des Appareils Apple compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans les Applications Cartes ne sont pas impactées.
Le Service est résilié automatiquement dans les cas décrits ci-avant aux articles 5.1, 5.2, 5.4 et 5.5.
L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des demandes de résiliation/suppression qui n’émaneraient pas de l’Utilisateur.
L’Emetteur dispose de la faculté de résilier le Service en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l’Utilisateur. La résiliation du Service conduit à la suppression de la Carte des Applications Cartes de tous les Appareils Apple compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée.
L’Emetteur résilie aussi le Service sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, ce dont l’Utilisateur en sera informé.
En cas de résiliation ou suppression de la Solution de Paiement mobile Apple Pay ou de l’Application Cartes par Apple ou en cas de résiliation du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît que le Service sera résilié de plein droit pour sa Carte.
Article 10 – Mode de communication et convention de preuve
De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service et d’activer avec succès le Service, lors du processus de souscription, manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du présent contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui, sauf preuve contraire.
L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées lors de la souscription, de l’activation et de l’utilisation du Service. Les parties acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
Les règles en matière de preuve des opérations de paiement par carte effectuées via la Solution de Paiement Mobile Apple Pay sont celles décrites dans le Contrat Carte.
Article 11 – Conditions tarifaires
Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur.
Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur.
La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Carte demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la Carte au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
Article 12 – Réclamations
En cas de difficultés concernant le Service, l’Utilisateur titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service en charge des réclamations » de la Banque (l’Emetteur) qui s’efforce de trouver avec lui une solution.
La saisine du « Service Consommateurs » de la Banque est effectuée par courriel adressé par internet, à l’adresse suivante : info@france-pay.com- Ou par lettre envoyée à l’adresse suivante : France Pay, 10 rue Penthièvre , 75008 Paris »
La Banque s’engage à répondre au Client sous dix (10) jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux (2) mois (à compter de la date de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, à défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an (1) à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
Vous pouvez saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié https://www.mediateur-fnbp.fr ou en écrivant à : Médiateur de la consommation auprès de la FNBP 76/78 Avenue de France75 204 Paris cedex 13
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque et/ou sur le site du médiateur.
En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Le réseau VISA et Apple ont communication de certaines de ces données nécessaires pour la souscription et l’exécution du Service.
La mise à jour automatique des données liées à une Carte de l’Utilisateur préalablement enregistrée dans l’Application Cartes est effectuée sur la base juridique de l’exécution du présent contrat. A défaut, celui-ci ne pourrait plus être exécuté.
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information de l’Emetteur sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à sa connaissance lors de la première collecte de ses données. L’Utilisateur peut y accéder à tout moment, sur le site internet de l’Emetteur, via l’adresse suivante : https://www.banquepopulaire.fr/sud/votre-banque/ reglementation/protection-des-donnees-personnelles/ ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence.
L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
Article 14 – Modifications des conditions générales d’utilisation du service
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires, d’évolutions techniques du Service ou pour en renforcer la sécurité ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.
Pour toute autre modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé par tout moyen du projet de modification au plus tard deux mois (au plus tard un mois lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant à des fins professionnelles) avant la date d’application envisagée.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à l’Emetteur, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.
Article 15 – Exercice du droit de rétractation
A compter du jour de la conclusion à distance du présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit supprimer sa Carte de l’Application Cartes à partir de cet Appareil ou adresser sa demande par courrier à la France Pay à l’attention du Service en charge des réclamations.
Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte), dans la Solution de Paiement Mobile Apple Pay. Fait à……le …..et signature ».
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Carte qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.
Article 16 – Droit et langue applicables – Tribunaux compétents – Autorité de contrôle
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente :
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de l’Emetteur située 4, place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
